Conditions Générales d'Utilisation
Publication publicitaire dans Orion V2
Dans l’espace BYSS, l’approbation du dossier permet de transmettre une campagne en pause au compte publicitaire associé. La diffusion fait l’objet d’une confirmation distincte dans Orion après relecture du compte, des dates, du ciblage, de la destination et du budget.
La régie applique ses propres règles d’examen, de diffusion et de facturation. La demande d’activation autorise la régie à engager des dépenses sur le compte publicitaire selon sa configuration. Le budget journalier affiché dans Orion est un budget moyen de la régie.
L’utilisateur vérifie les droits d’utilisation des créations, la conformité de l’offre et la catégorie de l’annonce. Le parcours V2 couvre les annonces commerciales ordinaires sur Google Search et le fil Facebook. L’état et l’historique des demandes sont consultables dans le dossier.
Le guide de publication détaille les contrôles et les statuts.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Orion Global Marketing, un service SaaS de Marketing Automation multi-agents (Google Ads, Meta Ads, GA4, Search Console, GTM) édité par Byss Group (BYSS GROUP SASU, SIREN 103 443 719), basée à Fort-de-France, Martinique (972).
🤝 Acceptation des CGU
L'utilisation d'Orion Global Marketing implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme. En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces CGU.
Article 1 - Définitions
Éditeur
Byss Group (BYSS GROUP SASU), Fort-de-France, Martinique
Plateforme / Service
Orion Global Marketing, solution SaaS accessible via orion-global-marketing.com
Utilisateur / Client
Toute personne physique/morale ayant créé un compte Orion Global Marketing
Compte
Espace personnel sécurisé accessible après authentification
Données Publicitaires
Données issues de Google Ads, GA4, Meta Ads via API
Abonnement
Contrat souscription accès Orion Global Marketing selon offre tarifaire choisie
Article 2 - Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Orion Global Marketing, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Services fournis par Orion Global Marketing
- 9 connecteurs au registre : Google Ads, Meta Ads, Google Analytics 4, Google Tag Manager, Google Search Console, Hotjar, Replicate, OpenAI, Google AI (Gemini)
- Assistant conversationnel utilisant des modèles choisis selon la tâche et les fournisseurs disponibles
- 31 agents catalogue disponibles et 71 outils MCP via l'orchestrateur
- Dashboards de visualisation cross-platform avec KPIs unifiés
- Système d'alertes automatisées sur budgets, performances et anomalies
- Attribution cross-platform et indicateurs de performance unifiés
- Internationalisation : 6 langues (FR, EN, ES, DE, PT, JA)
Article 3 - Conditions d'Accès au Service
3.1 Éligibilité
Orion Global Marketing est un service professionnel B2B. Pour créer un compte, vous devez :
- Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou une personne morale
- Disposer de la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Disposer d'au moins un compte Google Ads, Google Analytics 4 ou Meta Ads actif
3.2 Création de Compte
L'inscription sur Orion Global Marketing nécessite :
- Un email professionnel valide (l'email sera vérifié)
- Un mot de passe robuste (min. 12 caractères, majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux)
- L'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité
- L'authentification OAuth 2.0 avec au moins une plateforme (Google Ads, GA4, Meta Ads)
⚠️ Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation de votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous.
3.3 Connexion et Autorisations Tierces
En connectant vos comptes Google Ads, Google Analytics ou Meta Ads via OAuth 2.0, vous autorisez Orion Global Marketing à :
- Accéder en lecture seule à vos données publicitaires
- Récupérer et synchroniser vos campagnes, métriques et rapports
- Stocker temporairement ces données (cache) pour améliorer les performances
🔒 Orion Global Marketing ne modifie JAMAIS vos campagnes, budgets ou enchères sans action explicite de votre part. Vous pouvez révoquer ces autorisations à tout moment dans les paramètres de votre compte Google/Meta ou directement dans Orion Global Marketing.
3.4 Prérequis Techniques
Navigateur recommandé
Chrome 120+, Firefox 121+, Safari 17+, Edge 120+
Connexion Internet
Min. 5 Mbps pour usage optimal
JavaScript
Obligatoire (activé)
Cookies
Essentiels autorisés
Article 4 - Abonnement et Tarification
4.1 Offres Tarifaires
Orion est actuellement en bêta gratuite. Aucun prélèvement automatique n’est configuré. Les plans et montants de la grille publique décrivent le lancement payant prévu ; ils ne sont pas des abonnements actuellement souscriptibles. Toute souscription payante devra être acceptée séparément. La grille prévisionnelle est détaillée sur la page Tarifs. BYSS GROUP est en franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le régime applicable sera précisé lors de toute future souscription.
Accès actuel et futur essai
L’accès actuel est une bêta gratuite. L’essai de 14 jours annoncé concerne les futurs plans payants ; il ne constitue pas une échéance automatique de votre accès bêta.
4.2 Modalités de Paiement
- Aucun prélèvement automatique n’est configuré pour la bêta.
- Aucun achat par carte n’est proposé pour les plans prévisionnels.
- Les moyens de paiement, échéances et modalités de facturation seront précisés avant toute souscription payante.
La création d’un compte bêta ne vaut pas acceptation d’un futur abonnement payant.
4.3 Modification des Prix
Byss Group se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours ne seront pas affectés pendant la période payée. En cas de hausse tarifaire, vous serez notifié par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Vous pouvez résilier votre abonnement si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification.
4.4 Résiliation et Remboursement des futurs plans payants
Les dispositions ci-dessous concernent une future souscription payante, après activation de la facturation et acceptation des conditions applicables. Aucun abonnement payant n’est à résilier pendant la bêta gratuite.
Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
Les modalités de résiliation seront présentées avant la souscription. Le bouton de gestion d’abonnement est actuellement indisponible pendant la bêta gratuite.
Résiliation à l'initiative de Byss Group
Byss Group se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des CGU, notamment : usage frauduleux, abus des ressources serveur, non-paiement, comportement illégal. Un préavis de 7 jours sera accordé sauf en cas de violation grave nécessitant suspension immédiate.
⚠️ Droit de rétractation (BtoC uniquement)
Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif (Art. L221-18 Code de la consommation). Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
5.1 Usage Conforme
Vous vous engagez à utiliser Orion Global Marketing uniquement pour des finalités légales et conformes à ces CGU. Il est strictement interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
- Violer les droits de propriété intellectuelle de Byss Group ou de tiers
- Tenter d'accéder aux systèmes de Orion Global Marketing de manière non autorisée (hacking, injection SQL, XSS, etc.)
- Surcharger intentionnellement l'infrastructure (attaques DDoS, scraping abusif)
- Partager votre compte avec des tiers non autorisés
- Revendre, louer ou céder l'accès au service sans autorisation écrite de Byss Group
- Extraire massivement des données via des moyens automatisés (bots, scrapers) hors exports standards
5.2 Sécurité du Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de suspicion de compromission (piratage, vol), vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et contacter gary@byss-group.com.
5.3 Exactitude des Informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription et tout au long de l'utilisation du service. Toute fausse information peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.
5.4 Respect des CGU Tierces
En utilisant Orion Global Marketing, vous reconnaissez être également lié par les Conditions d'Utilisation de Google Ads, Google Analytics, Meta Ads et toute autre plateforme connectée. Byss Group ne peut être tenu responsable d'une violation de ces CGU tierces.
Article 6 - Obligations et Garanties de Byss Group
6.1 Disponibilité du service
Orion est accessible en bêta. La disponibilité peut être affectée par les maintenances, les incidents et l’état des services tiers utilisés par les intégrations.
6.2 Hébergement et localisation des données
Vercel héberge le site et l’application web. Supabase fournit l’authentification et la base de données. Les données principales du projet Supabase Orion sont stockées à Zurich, en Suisse, dans la région eu-central-2. Les intégrations et les fournisseurs d’IA peuvent traiter certaines données dans d’autres régions.
Consultez la politique de confidentialité pour le détail des traitements.
6.3 Sécurité des données
L’accès aux espaces de travail et aux comptes publicitaires est soumis à une authentification et à des permissions. Les opérations publicitaires soumises à approbation présentent un aperçu et exigent une confirmation.
6.4 Assistance technique
L’assistance pendant la bêta se fait par email. Vous pouvez aussi consulter la documentation.
6.5 Signalement d’un incident
Signalez un incident de sécurité à gary@byss-group.com. Décrivez le comportement observé et le moment où il est survenu. Gardez vos mots de passe et jetons privés.
Article 7 - Limitations de Responsabilité
7.1 Disponibilité du Service
Byss Group ne garantit pas un accès ininterrompu à Orion Global Marketing. Des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances, pannes techniques, attaques DDoS, ou défaillances de tiers (Google, Meta, AWS). Byss Group ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
7.2 Exactitude des Données
Les données affichées dans Orion Global Marketing proviennent directement des API Google Ads, Google Analytics 4 et Meta Ads. Byss Group ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou la fraîcheur de ces données et ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier les données critiques directement sur les plateformes sources.
7.3 Recommandations et contenus générés par IA
Orion utilise des modèles d’IA pour produire des analyses, des brouillons et des recommandations. Le modèle utilisé dépend de la tâche et de la configuration disponible. Vérifiez les sources, les chiffres et les paramètres proposés avant de prendre une décision ou de confirmer une action.
L’Agent Orion présente l’aperçu d’une modification Google Ads avant de demander votre confirmation. Les actions proposées et leur résultat apparaissent séparément dans l’interface.
7.4 Perte de Données
Bien que Byss Group effectue des sauvegardes régulières, aucune garantie absolue de récupération des données ne peut être fournie. Il est recommandé d'exporter régulièrement vos rapports critiques. Byss Group ne pourra être tenu responsable d'une perte définitive de données suite à un incident majeur.
7.5 Force Majeure
Byss Group ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, cyberattaque d'État, défaillance majeure d'AWS/Google/Meta, pandémie, etc.).
Article 8 - Propriété Intellectuelle
8.1 Droits de Byss Group
L'ensemble des éléments de Orion Global Marketing (code source, design, logo, graphiques, base de données, architecture, algorithmes IA) sont la propriété exclusive de Byss Group et sont protégés par le droit d'auteur, les marques déposées et les secrets d'affaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8.2 Droits de l'Utilisateur
Vous conservez tous les droits sur vos données publicitaires (campagnes, métriques, rapports). Byss Group ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur vos données. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de Orion Global Marketing durant la durée de votre abonnement.
8.3 Marques Tierces
Les marques "Google Ads", "Google Analytics", "Meta Ads", ainsi que leurs logos respectifs, sont la propriété de Google LLC et Meta Platforms Inc. Leur utilisation dans Orion Global Marketing se fait dans le cadre des programmes partenaires officiels et ne constitue pas une appropriation de ces marques.
Article 9 - Données Personnelles et RGPD
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Vos droits RGPD
- Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification (Art. 16) : Corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement (Art. 17) : Demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité (Art. 20) : Recevoir vos données dans un format structuré (JSON/CSV)
- Droit d'opposition (Art. 21) : S'opposer au traitement de vos données
- Droit de limitation (Art. 18) : Restreindre temporairement le traitement
Pour exercer ces droits, contactez notre DPO : gary@byss-group.com ou utilisez la page Gestion des Données.
Article 9bis - Politique de Cookies
Orion Global Marketing utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience et sécuriser l'authentification. Conformément aux recommandations de la CNIL (septembre 2024), nous distinguons :
🍪 Cookies Essentiels (Nécessaires)
Consentement non requis - Indispensables au fonctionnement de Orion Global Marketing :
- Session utilisateur (authentification)
- Sécurité CSRF (protection formulaires)
- Préférences langue et thème sombre/clair
Durée conservation : 30 jours max (session) ou jusqu'à déconnexion
📊 Cookies Analytiques (Optionnels)
Consentement requis - Mesure d'audience anonymisée :
- Google Analytics 4 (anonymisé IP)
- Statistiques pages vues / durée sessions
- Analyses parcours utilisateur
Durée conservation : 13 mois max (conformité CNIL)
Gestion de vos préférences
Vous pouvez accepter/refuser les cookies analytiques via la bannière affichée à votre première visite ou à tout moment dans les paramètres de votre compte. Consultez notre Politique de Cookies détaillée.
Sources juridiques : Directive ePrivacy 2002/58/CE Art. 5(3), CNIL Recommandations Cookies Sept 2024, RGPD Art. 7 (Consentement)
Article 10 - Modification des CGU
Byss Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs actifs au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La version actualisée des CGU sera toujours accessible sur orion-global-marketing.com/terms-of-service. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. Continuer à utiliser Orion Global Marketing après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU constitue une acceptation tacite. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement.
Article 11 - Règlement des Litiges
11.1 Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de conflit, les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
11.2 Règlement Amiable
En cas de litige ou réclamation, nous vous encourageons à contacter notre service client en priorité : gary@byss-group.com. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Médiation de la consommation (BtoC uniquement)
Si vous êtes un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent (liste disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso).
11.3 Juridiction Compétente
En cas d'échec de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France (Martinique), sauf dispositions impératives contraires (notamment pour les consommateurs domiciliés en métropole pouvant saisir leur tribunal de résidence).
Article 12 - Divisibilité des Clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide de portée équivalente.
Article 13 - Contact et Coordonnées
Byss Group - Éditeur de Orion Global Marketing
Raison sociale : BYSS GROUP
Forme juridique : SASU au capital de 500 € (SIREN 103 443 719, RCS Fort-de-France)
Adresse : 166 Route du Lamentin, 97200 Fort-de-France (Martinique)
Email support : gary@byss-group.com
DPO (RGPD) : gary@byss-group.com
Site web : orion-global-marketing.com
Article 14 - Accessibilité Numérique
Byss Group s'engage à rendre Orion Global Marketing accessible à tous, conformément aux normes internationales WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines) et au référentiel français RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
✅ Conformité Niveau AA (Cible)
- Navigation complète au clavier (Tab, Enter, Esc)
- Contrastes couleurs ≥ 4.5:1 (texte normal)
- Labels ARIA pour lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver)
- Taille texte redimensionnable jusqu'à 200%
- Alternatives textuelles pour images/graphiques
- Ordre de focus logique dans les formulaires
🎯 Amélioration Continue
- Audit RGAA annuel par organisme externe
- Tests utilisateurs en situation de handicap
- Déclaration d'accessibilité publiée (RGAA Art. 47)
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Formation équipe dev aux bonnes pratiques a11y
📧 Signaler un Problème d'Accessibilité
Si vous rencontrez une difficulté pour accéder à une fonctionnalité de Orion Global Marketing en raison d'un handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif), merci de contacter notre référent accessibilité : gary@byss-group.com. Nous nous engageons à vous répondre sous 72h et à apporter une solution de contournement ou corrective dans les meilleurs délais.
Sources juridiques : Directive UE 2016/2102 (Accessibilité web secteur public), WCAG 2.2 (W3C Juin 2023) Niveau AA, RGAA 4.1 (DINUM 2021), Loi FR 2005-102 Art. 47 (Déclaration accessibilité), EAA (European Accessibility Act 2025)
Dernière mise à jour le 9 novembre 2026
Ces Conditions Générales d'Utilisation (version 3.1) entrent en vigueur à compter de leur publication le 10 juillet 2026. Elles remplacent toute version antérieure, notamment la version 3.0 du 16 février 2026.
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous : gary@byss-group.com
